Code Douanier CEMAC
Règlement n° 5/01-UEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 Portant Code des Douanes de la CEMAC
Titre VII — DEPOT DE DOUANE
Chapitre I — CONSTITUTION DES MARCHANDISES EN DEPOT
Art. 270.– Les marchandises constituées en dépôt de douane sont inscrites sur un registre spécial.
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