Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE VI — ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE
SOUS-TITRE I — LEGISLATION HARMONISEE EN ZONE CEMAC
CHAPITRE I — DROITS D'ENREGISTREMENT ET LEUR APPLICATION
SECTION III — ENREGISTREMENT SUR MINUTES, BREVETS, ORIGINAUX OU SUR DECLARATION
Art. 270.– Les actes sous seing privé, les actes administratifs, les actes notariés, judiciaires ou extrajudiciaires ainsi que les déclarations sont enregistrés sur les minutes, brevets ou originaux.
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