Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI N° 81-640 DU 31 Juillet 1981 INSTITUANT LE CODE PENAL
LIVRE II — DROIT PENAL SPECIAL
TITRE I — CRIMES ET DELITS CONTRE LE DROIT DES GENS, L'ETAT ET LES INTERETS PUBLICS
CHAPITRE VI — ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUE ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS
Section VI — Entraves au fonctionnement des services publics
Art. 270.– Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an quiconque sans qualité ou sans autorisation, prend copie d'un document administratif tenu secret ou confidentiel.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement