Code de Procédure Pénal au Cameroun
Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale
Livre II — DE LA CONSTATATION ET DE LA POURSUITE DES INFRACTIONS
Titre II — DE L'INFORMATION JUDICIAIRE
Chapitre XIII — DES RECOURS CONTRE LES ACTES DU JUGE D'INSTRUCTION
Section I — DES DISPOSITIONS GENERALES
Art. 270.– La partie civile ne peut relever appel que des ordonnances de refus d'informer, d'irrecevabilité de la constitution de partie civile, de rejet d'une demande d'expertise ou de contre-expertise, de restitution des objets saisis ou de non-lieu.
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