Art. 271.–   (1) Les marchandises en dépôt de douane demeurent aux risques des propriétaires ; leur détérioration, altération ou déperdition pendant leur séjour en dépôt ne peut donner lieu à dommages et intérêts quelle qu'en soit la cause.

(2) Les frais de toute nature résultant de la constitution et du séjour en dépôt sont à la charge de la marchandise.