Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI n° 2019-574 du 26 Juin 2019 portant Code pénal.
LIVRE II — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE INFRACTION
TITRE I — CRIMES ET DELITS CONTRE LE DROIT DES GENS, L'ETAT ET LES INTERETS PUBLICS
CHAPITRE VII — Atteintes à l'autorité publique et au fonctionnement des services publics
Section II — Outrages envers les autorités publiques
Art. 271.– Si l'outrage visé aux articles 267, 268 et 269 est commis au cours d'une cérémonie officielle, dans une assemblée ou à l'audience d'une juridiction, la peine d'emprisonnement est d'un an à trois ans.
Les articles 114 et 115 ne sont pas applicables.
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