Code des Douanes (Côte Ivoire)
LOI N° 64-291 DU 01 Août 1964 PORTANT CODE DES DOUANES
TITRE XII — CONTENTIEUX
CHAPITRE V — RESPONSABILITE ET SOLIDARITE
SECTION PREMIERE — RESPONSABILITE PENALE
PARAGRAPHE VI — COMPLICES
Art. 272.– Les dispositions des articles 27 et 30 du code pénal sont applicables aux complices des délits douaniers.
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