Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE VI — ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE
SOUS-TITRE I — LEGISLATION HARMONISEE EN ZONE CEMAC
CHAPITRE I — DROITS D'ENREGISTREMENT ET LEUR APPLICATION
SECTION IV — MINIMUM DE PERCEPTION
Art. 272.– Il ne pourra être perçu moins de 2 000 francs pour l'enregistrement des actes et mutations dont les sommes et valeurs ne produiraient pas 2 000 francs de droit proportionnel, progressif ou dégressif
Toutefois le minimum à percevoir pour les jugements et pour les arrêts est fixé par chaque Etat de la CEMAC.
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