Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE III — NAVIGATION MARITIME
TITRE V — ÉVÉNEMENTS DE MER
Chapitre VII — Avaries
Section III — Contribution aux avaries communes
Art. 272.– En cas de jet à la mer des marchandises chargées en pontée de façon irrégulière au sens de l'article 528, la valeur des marchandises jetées n'est pas admise en avaries communes.
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