Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE II — LE NAVIRE ET LES NAVIGATIONS MARITIME, INTERIEURE ET LA PLAISANCE
TITRE IV — LES SURETES MARITIMES ET LES SAISIES DE NAVIRES
CHAPITRE II — Les saisies de navire
Section III — La saisie exécution
Art. 272.– La signification du procès-verbal de saisi au propriétaire et les dénonciations prévues au présent chapitre doivent intervenir au moins trente jours avant l'audience de mise à prix et de fixation des conditions de la vente.
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