Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI N° 81-640 DU 31 Juillet 1981 INSTITUANT LE CODE PENAL
LIVRE II — DROIT PENAL SPECIAL
TITRE I — CRIMES ET DELITS CONTRE LE DROIT DES GENS, L'ETAT ET LES INTERETS PUBLICS
CHAPITRE VI — ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUE ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS
Section VI — Entraves au fonctionnement des services publics
Art. 272.– Est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs, quiconque par voies de fait, menaces ou manœuvres, concertées, organise ou tente d'organiser le refus collectif de payer les impôts, droits, taxes ou autres redevances fiscales, quelle qu'en soit la nature.
Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs celui qui incite le public à retarder le paiement de ces mêmes impôts, droits, taxes et autres redevances.
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