Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative (Côte Ivoire)
LOI N° 72-833 DU 21 Décembre 1972 PORTANT CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE
TITRE VI — MESURES CONSERVATOIRES ET SAISIES
CHAPITRE PREMIER — LES BIENS SUR LESQUELS PEUVENT PORTER LES MESURES CONSERVATOIRES ET LES SAISIES EN GENERAL
Art. 272.– Pourront néanmoins être saisis les objets visés aux paragraphes 7 et 8 de l'article précédent, lorsque la créance représente des sommes dues au fabricant, réparateur et vendeur desdits objets ou à celui qui aura prêté pour les acheter, fabriquer ou réparer.
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