Code de Procédure Pénal au Cameroun
Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale
Livre II — DE LA CONSTATATION ET DE LA POURSUITE DES INFRACTIONS
Titre II — DE L'INFORMATION JUDICIAIRE
Chapitre XIII — DES RECOURS CONTRE LES ACTES DU JUGE D'INSTRUCTION
Section II — DE L'ORGANISATION ET DE LA PROCEDURE DEVANT LA CHAMBRE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION
Art. 272.– (1) L'appel contre les actes du Juge d'Instruction est porté devant une formation spéciale de la Cour d'Appel appelée Chambre de Contrôle de l'Instruction.
(2) La Chambre de Contrôle de l'Instruction est présidée par un magistrat du siège de la Cour, désigné par ordonnance du Président de ladite Cour pour une année judiciaire.
(3) Le Ministère Public et les autres parties assistent aux audiences de la Chambre.
(4) Les audiences se déroulent avec l'assistance d'un greffier.
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