Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE III — NAVIGATION MARITIME
TITRE V — ÉVÉNEMENTS DE MER
Chapitre VII — Avaries
Section III — Contribution aux avaries communes
Art. 273.– Les effets et bagages de l'équipage et des passagers pour lesquels il n'y a pas de connaissement ou autres documents faisant preuve du contrat de transport ainsi que les envois postaux de toute nature sont exempts de contributions s'ils ont été sauvés ; ils participent à la répartition, s'ils ont été sacrifiés dans les conditions des articles 260 et suivants.
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