Code Maritime (Côte Ivoire)

LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.

LIVRE II — LE NAVIRE ET LES NAVIGATIONS MARITIME, INTERIEURE ET LA PLAISANCE

TITRE IV — LES SURETES MARITIMES ET LES SAISIES DE NAVIRES

CHAPITRE II — Les saisies de navire

Section III — La saisie exécution

 Art. 274.–   Il est procédé à la vente du navire saisi à l'audience des criées du tribunal dans le ressort duquel la saisie a été pratiquée trente jours après l'apposition d'une affiche et une insertion de cette affiche dans un journal d'annonces légales sans préjudice de toutes autres publications qui pourraient être autorisées par le tribunal.