Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative (Côte Ivoire)
LOI N° 72-833 DU 21 Décembre 1972 PORTANT CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE
TITRE VI — MESURES CONSERVATOIRES ET SAISIES
CHAPITRE II — LES MESURES CONSERVATOIRES
Art. 274.– Articles 274 à 323 Sont abrogés.
Sont désormais régis par l'Acte Uniforme relatif aux mesures conservatoires.
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