Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
LIVRE II — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE PREMIER — DE LA COUR D'ASSISES
CHAPITRE IV — DE LA PROCEDURE PREPARATOIRE AUX SESSIONS D'ASSISES
SECTION I — DES ACTES OBLIGATOIRES
Art. 274.– L'accusé est ensuite invité à choisir un conseil pour l'assister dans sa défense.
Si l'accusé ne choisit pas son conseil, le Président ou son remplaçant lui en désigne un d'office.
Cette désignation est non avenue si, par la suite, l'accusé choisit un conseil.
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