Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION
Livre II — Voies d'exécution
Titre VIII — La saisie immobilière
Chapitre III — La préparation de la vente
Section III — L'audience éventuelle
Art. 274.– La décision judiciaire rendue à l'occasion de l'audience éventuelle est transcrite sur le cahier des charges par le greffier ; elle est levée et signifiée à la demande de la partie la plus diligente.
La juridiction compétente fixe une nouvelle date d'adjudication si celle antérieurement fixée ne peut être maintenue.
▣ Saisie immobilière – Remise de l'audience éventuelle – Modification date initiale d'adjudication
▣ Saisie immobilière – Audience éventuelle – Décision – Absence de signification au débiteur – Adjudication – Nullité
▣ Contentieux de saisie immobilière – Audience éventuelle – Décision – Signification – Obligation des parties – Défaut – Invocation du défaut de signification par une partie – Rejet
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