Code de l'Aviation Civile (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2008-08 DU 23 Janvier 2008 PORTANT CODE DE L'AVIATION CIVILE
LIVRE V — PERSONNEL AERONAUTIQUE
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE II — DISCIPLINE
SECTION II — PROCEDURE PREALABLE A LA SANCTION
Art. 275.– Quand la commission d'enquête prévue à l'article 274 du présent Code conclut à une faute professionnelle, un double du dossier est adressé directement au Conseil de Discipline des personnels navigants de l'aéronautique civile.
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