Code des Douanes (Côte Ivoire)
LOI N° 64-291 DU 01 Août 1964 PORTANT CODE DES DOUANES
TITRE XII — CONTENTIEUX
CHAPITRE V — RESPONSABILITE ET SOLIDARITE
SECTION II — RESPONSABILITE CIVILE
PARAGRAPHE PREMIER — RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
Art. 275.– L'Administration des Douanes est responsable du fait de ses employés dans l'exercice et pour raison de leurs fonctions seulement, sauf son recours contre eux.
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