Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE VI — ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE
SOUS-TITRE I — LEGISLATION HARMONISEE EN ZONE CEMAC
CHAPITRE I — DROITS D'ENREGISTREMENT ET LEUR APPLICATION
SECTION VI — DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 275.– Les centres des impôts sont ouverts au public aux heures ouvrables dans chaque Etat tous les jours à l'exception des dimanches et des jours réputés fériés par les lois nationales.
Les délais fixés par le présent Code sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable qui suit, lorsque le dernier jour du délai expire un des jours de fermeture légale.
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