Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
LIVRE II — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE PREMIER — DE LA COUR D'ASSISES
CHAPITRE IV — DE LA PROCEDURE PREPARATOIRE AUX SESSIONS D'ASSISES
SECTION I — DES ACTES OBLIGATOIRES
Art. 275.– Le conseil ne peut être choisi ou désigné que parmi les avocats inscrits à un barreau.
Les avocats inscrits à un barreau étranger ne peuvent être désignés que s'il existe une convention de réciprocité entre la République de Côte d'ivoire et leur pays d'origine.
Toutefois, à titre exceptionnel, le Président peut autoriser l'accusé à prendre pour conseil un de ses parents ou amis.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement