Droit commercial général
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL
LIVRE VIII — VENTE COMMERCIALE
TITRE IV — EFFETS DU CONTRAT
CHAPITRE I — TRANSFERT DE PROPRIETE
Art. 275.– La prise de livraison opère transfert à l'acheteur de la propriété des marchandises vendues.
▣ Vente commerciale – Transfert de propriété – Volonté des parties – Livraison de la marchandise – Preuve de la livraison – Début de paiement – Reconnaissance de dettes – Clause de réserve de propriété – Violation – Non
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement