Art. 276.–   (1) Le financement public concerne aussi bien les dépenses couvrant les activités permanentes des partis politiques que celles consacrées à l'organisation des campagnes électorales et référendaires.

(2) Les fonds provenant du financement public sont des deniers publics.

(3) Le financement public dont bénéficient les partis politiques ou les candidats ne peut être source d'enrichissement personnel.