Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE II — LE NAVIRE ET LES NAVIGATIONS MARITIME, INTERIEURE ET LA PLAISANCE
TITRE IV — LES SURETES MARITIMES ET LES SAISIES DE NAVIRES
CHAPITRE II — Les saisies de navire
Section III — La saisie exécution
Art. 276.– L'affiche ainsi que toutes annonces relatives à la mise en vente sur saisie du navire, doivent comporter les mentions suivantes :
les nom, prénoms, profession et domicile du créancier et du propriétaire ou, s'il s'agit d'une personne morale, leur forme, dénomination et siège social ;
le titre en vertu duquel il agit ;
le montant de la créance ;
l'élection de domicile faite par le créancier dans le ressort du tribunal compétent ;
les nom, prénoms et domicile réel ou élu du propriétaire du navire saisi ;
le nom du navire et le lieu où il se trouve ;
le mode de propulsion du navire, son tonnage et toutes autres spécifications techniques jugées utiles ;
la mise à prix et les conditions de la vente ;
les jour, lieu et heure de l'adjudication.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement