Code Maritime (Côte Ivoire)

LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.

LIVRE II — LE NAVIRE ET LES NAVIGATIONS MARITIME, INTERIEURE ET LA PLAISANCE

TITRE IV — LES SURETES MARITIMES ET LES SAISIES DE NAVIRES

CHAPITRE II — Les saisies de navire

Section III — La saisie exécution

 Art. 276.–   L'affiche ainsi que toutes annonces relatives à la mise en vente sur saisie du navire, doivent comporter les mentions suivantes :

les nom, prénoms, profession et domicile du créancier et du propriétaire ou, s'il s'agit d'une personne morale, leur forme, dénomination et siège social ;

le titre en vertu duquel il agit ;

le montant de la créance ;

l'élection de domicile faite par le créancier dans le ressort du tribunal compétent ;

les nom, prénoms et domicile réel ou élu du propriétaire du navire saisi ;

le nom du navire et le lieu où il se trouve ;

le mode de propulsion du navire, son tonnage et toutes autres spécifications techniques jugées utiles ;

la mise à prix et les conditions de la vente ;

les jour, lieu et heure de l'adjudication.