Code des Douanes (Côte Ivoire)
LOI N° 64-291 DU 01 Août 1964 PORTANT CODE DES DOUANES
TITRE XII — CONTENTIEUX
CHAPITRE V — RESPONSABILITE ET SOLIDARITE
SECTION II — RESPONSABILITE CIVILE
PARAGRAPHE II — RESPONSABILITE DES PROPRIETAIRES DES MARCHANDISES
Art. 277.– Les propriétaires des marchandises sont responsables civilement du fait de leurs employés, en ce qui concerne les droits, confiscations, amendes et dépens.
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