Art. 277.–   (1) A défaut de conventions écrites les constatant, les mutations entre vifs ainsi que les prorogations conventionnelles ou légales de propriétés, de jouissance de biens immeubles et de fonds de commerce font l'objet de déclarations détaillées et estimatives qui sont déposées au Centre des Impôts compétent dans les trois premiers mois de l'exercice fiscal en vigueur dans chaque Etat.

(2) Les déclarations s'appliquent à la période courue du 1er au dernier jour de l'exercice fiscal précédent.

(3) Les déclarations sont souscrites par la personne qui est propriétaire ou usufruitière de l'immeuble loué au premier jour du délai fixé ci-dessus quelles que soient les mutations de propriété intervenues en cours d'année.

(4) En cas de sous-location, une déclaration est, en outre souscrite par chacun des sous-bailleurs, locataires principaux ou cessionnaires.

(5) Chaque immeuble fait l'objet d'une déclaration particulière qui mentionne obligatoirement :

les noms, prénoms, domiciles et professions des propriétaires ou usufruitiers de l'immeuble pendant la période d'imposition ;

les noms, prénoms, professions des divers locataires ayant occupé l'immeuble pendant la période d'imposition, la consistance des locaux loués à chacun d'eux ;

le montant pour chaque locataire, des loyers, charges comprises, pendant la période envisagée;

le point de départ de chaque locataire et sa durée ;

le montant total des loyers, charges comprises, pour l'ensemble des locataires pendant la période d'imposition.

(6) Le déclarant est tenu au paiement des droits exigibles, sauf son recours contre le preneur. Néanmoins, les parties restent solidaires pour le recouvrement du droit simple et le cas échéant des pénalités.