Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 03/01-UEAC-088-CM-06 du 03 Août 2001 Portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE IV — POLLUTION MARINE
TITRE VIII — PREVENTION DE LA POLLUTION PAR LES IMMERSIONS DE DECHETS A PARTIR DE NAVIRES
Art. 277.– Les permis d'immersion sont délivrés par l'autorité maritime compétente, conjointement avec l'autorité compétente chargée de l'Environnement, après qu'il ait été procédé à une étude d'impact sur le site d'immersion proposé.
.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement