Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI n° 2019-574 du 26 Juin 2019 portant Code pénal.
LIVRE II — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE INFRACTION
TITRE I — CRIMES ET DELITS CONTRE LE DROIT DES GENS, L'ETAT ET LES INTERETS PUBLICS
CHAPITRE VII — Atteintes à l'autorité publique et au fonctionnement des services publics
Section III — Violences envers les autorités publiques
Art. 277.– Les violences ou voies de fait de l'espèce mentionnée à l'article précédent dirigées contre un agent public, si elles ont lieu pendant qu'il exerce ses fonctions ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, sont punies d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs.
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