Droit commercial général
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997
Livre V — La vente commerciale
Titre III — Obligations des parties
Chapitre III — Sanctions de l'inexécution des obligations des parties
Section VII — Prescription
Art. 277.– Le délai de prescription cesse de courir lorsque le créancier de l'obligation accomplit tout acte qui d'après la loi de la juridiction saisie, est considéré comme interruptif de prescription.
▣ Vente commerciale – Transport des marchandises – Remise au premier transporteur – Exécution de l'obligation de livraison – Transfert des risques – Obligation de paiement par l'acheteur
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