Code des Douanes (Côte Ivoire)
LOI N° 64-291 DU 01 Août 1964 PORTANT CODE DES DOUANES
TITRE XII — CONTENTIEUX
CHAPITRE V — RESPONSABILITE ET SOLIDARITE
SECTION II — RESPONSABILITE CIVILE
PARAGRAPHE III — RESPONSABILITE DES TRANSPORTEURS DES MARCHANDISES
Art. 278.– Les transporteurs maritimes, terrestres ou aériens, les armateurs, affréteurs et généralement tous les conducteurs des marchandises en Douane en sont responsables civilement du fait de leurs employés et des personnes qu'ils ont préposées à la conduite.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement