Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE VI — ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE
SOUS-TITRE I — LEGISLATION HARMONISEE EN ZONE CEMAC
CHAPITRE II — DELAIS D'ENREGISTREMENT DES ACTES ET DECLARATIONS
Art. 278.– Les prescriptions de l'article qui précède ne sont pas applicables aux locations verbales d'un immeuble à usage d'habitation dont le loyer n'excède pas 120 000 francs l'an.
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