Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 03/01-UEAC-088-CM-06 du 03 Août 2001 Portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE IV — POLLUTION MARINE
TITRE IX — DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PLATES-FORMES EN MER
Art. 278.– Nonobstant les dispositions spécifiques des articles 279 à 282 ci-après, les plates-formes d'exploration ou d'exploitation des ressources minérales dans les limites de la zone économique exclusive, qu'elles soient fixes ou flottantes, sont soumises aux dispositions des articles 264, 266, 267 et 268 du présent Code.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement