Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI n° 2019-574 du 26 Juin 2019 portant Code pénal.
LIVRE II — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE INFRACTION
TITRE I — CRIMES ET DELITS CONTRE LE DROIT DES GENS, L'ETAT ET LES INTERETS PUBLICS
CHAPITRE VII — Atteintes à l'autorité publique et au fonctionnement des services publics
Section III — Violences envers les autorités publiques
Art. 278.– Si les violences visées aux deux articles précédents ont occasionné des blessures ou des maladies, la peine est l'emprisonnement de cinq à vingt ans.
Si la mort s'est ensuivie, le maximum de cette peine est prononcé. Les articles 114 et 115 ne sont pas applicables.
Dans le cas où ces violences n'ont causé ni blessures ni maladies, la peine est l'emprisonnement de cinq à vingt ans si elles sont commises avec préméditation.
Si les violences sont commises avec intention de donner la mort, le coupable est puni de l'emprisonnement à vie.
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