Code de Procédure Pénal au Cameroun
Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale
Livre II — DE LA CONSTATATION ET DE LA POURSUITE DES INFRACTIONS
Titre II — DE L'INFORMATION JUDICIAIRE
Chapitre XIII — DES RECOURS CONTRE LES ACTES DU JUGE D'INSTRUCTION
Section II — DE L'ORGANISATION ET DE LA PROCEDURE DEVANT LA CHAMBRE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION
Art. 278.– Lorsque la Chambre de Contrôle de l'Instruction, saisie d'un appel interjeté contre une ordonnance du Juge d'Instruction portant sur toute autre matière que la détention provisoire infirme cette ordonnance, elle peut renvoyer le dossier au Juge d'Instruction initialement saisi ou à un autre Juge d'Instruction du même Tribunal, en vue de la poursuite de l'information judiciaire.
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