Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.
LIVRE III — JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE I — JUGEMENT DES CRIMES
CHAPITRE II — Tribunal criminel
Section III — Procédure préparatoire à la session de jugement des crimes
Paragraphe I — Actes obligatoires
Art. 278.– Le dossier de la procédure est transmis par le procureur général au procureur de la République près le tribunal de première instance où se tient la session de jugement de crimes.
Les pièces à conviction sont transportées au greffe de ce tribunal.
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