Code des Douanes (Côte Ivoire)
LOI N° 64-291 DU 01 Août 1964 PORTANT CODE DES DOUANES
TITRE XII — CONTENTIEUX
CHAPITRE V — RESPONSABILITE ET SOLIDARITE
SECTION II — RESPONSABILITE CIVILE
PARAGRAPHE IV — RESPONSABILITE SOLIDAIRE DES CAUTIONS
Art. 279.– Les cautions sont tenues, au même titre que les principaux obligés de payer les droits et taxes, pénalités pécuniaires et autres sommes dues par les redevables qu'ils ont cautionnés.
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