Code Electoral au Cameroun
Loi n° 2012/001 du 19 Avril 2012 portant code électoral
TITRE XI — DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DES PARTIS POLITIQUES ET DES CAMPAGNES ELECTORALES ET REFERENDAIRES
CHAPITRE II — DU FINANCEMENT PUBLIC DES PARTIS POLITIQUES
Art. 279.– Il est inscrit chaque année, dans la loi de finances, une subvention destinée à contribuer à certaines dépenses de fonctionnement des partis politiques légalement reconnus, dans les conditions fixées par l'article 281 ci-dessous.
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