Art. 279.–   Toutes dispositions techniques devront être prises pour éviter des pollutions accidentelles au cours de l'exploitation des plates-formes. Ces dispositions doivent être précisé es dans le Cahier des Charges annexé au contrat de la Société exploitante. L'autorité administrative compétente chargée des mines de chaque Etat membre devrait en concertation avec l'autorité maritime compétente faire procéder aux inspections techniques nécessaires pour s'assurer du respect de ces dispositions.