Code des Débits de Boissons et des Mesures contre l'Alcoolisme (Côte Ivoire)
LOI N° 64-293 DU 01 Août 1964, PORTANT CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME
TITRE II — DISPOSITIONS CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DES DEBITS DE BOISSONS
CHAPITRE PREMIER — LIMITATION DU NOMBRE DES DEBITS DE BOISSONS
Art. 28.– Les débits de boissons à consommer sur place sont reparties en trois catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis :
Licence de première catégorie dite « licence de boissons sans alcool » ne comporte l'autorisation de vente a consommer sur place que pour les boissons du premier groupe ;
Licence de deuxième catégorie dite « licence restreinte » comportant l'autorisation de vendre, pour consommer sur place, les boissons des deux premiers groupes ;
Licence de troisième catégorie dite « grande licence » comportant l'autorisation de vendre, pour consommer sur place, toutes les boissons dont la consommation à l'intérieure demeure autorisée.
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