Code Electoral au Cameroun
Loi n° 2012/001 du 19 Avril 2012 portant code électoral
TITRE II — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A L'ORGANE CHARGE DE L'ORGANISATION DE LA GESTION ET DE LA SUPERVISION DU PROCESSUS ELECTORAL ET REFERENDAIRE
CHAPITRE IV — DE LA DIRECTION GENERALE DES ELECTIONS
SECTION III — DES STRUCTURES D'APPUI
Art. 28.– (1) La Direction Générale des Elections dispose de structures d'appui.
(2) L'organisation et le fonctionnement des structures visées à l'alinéa 1 ci-dessus sont fixés par le Conseil Electoral, sur proposition du Directeur Général des Elections.12
(3) Les responsables des structures d'appui sont nommés par le Directeur Général des Elections, après approbation du Conseil Electoral.
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