Code de l'Electricité (Côte Ivoire)
Loi n° 2014-132 du 24 Mars 2014 portant Code de l'Electricité.
TITRE III — Conditions d'exercice des activités du secteur de l'électricité
CHAPITRE PREMIER — Règles communes aux autorisations et aux conventions .
Art. 28.– Les autorisations sont délivrées et les conventions conclues en prenant en compte les considérations générales suivantes :
le développement harmonieux et équilibré du secteur de l'électricité sur l'ensemble du territoire national ;
la sûreté et la sécurité des systèmes électriques, des installations et des équipements associés ;
la nécessité d'entretien et de développement des capacités de production fondée sur les sources d'énergie conformes à la politique sectorielle en vigueur ;
la nécessité du développement des capacités de transport ou de distribution.
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