Art. 28.–   L'élimination des déchets doit respecter les normes en vigueur et être conçue de manière à faciliter leur valorisation.

A cette fin, il est fait obligation aux structures concernées de :

—

développer et divulguer la connaissance des techniques appropriées ;

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conclure des contrats organisant la réutilisation des déchets ;

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réglementer les modes de fabrication