Code Forestier (Côte Ivoire)
LOI N°2014-427 DU 14 Juillet 2014 Portant Code forestier
TITRE IV — STATUS DES FORETS
CHAPITRE II — CLASSIFICATION DES FORETS SELON LE REGIME DE PROTECTION
Section II — Domaine forestier protégé
Art. 28.– Les forêts du domaine rural qui n'ont pas fait l'objet d'un acte de classement sont des forêts protégées soumises à un régime juridique moins restrictif sur les droits d'usage.
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