Code Gazier au Cameroun

LOI N° 2002/013 DU 30 Décembre 2002 PORTANT CODE GAZIER.

TITRE V — DE L'ACCES AUX RESEAUX DE TRANSPORT DE DISTRIBUTION ET DE LA TARIFICATION DES SERVICES

CHAPITRE I — DE L'EXPLOITATION DES RESEAUX DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION

 Art. 28.–   (1) Tout concessionnaire est responsable de l'exploitation et de l'entretien des ouvrages et autres installations qui forment le réseau dont il a la charge, en vue de permettre le raccordement et l'accès des utilisateurs, en particulier des clients éligibles, ainsi que l'interconnexion avec d'autres réseaux de transport ou de distribution situés sur le territoire camerounais.

Il est en outre responsable de la remise en état des sites dont il a la charge en fin d'exploitation.

(2) Pour assurer l'accès au réseau de transport ou de distribution, le transporteur ou le distributeur met en oeuvre des programmes d'injection et de soutirage de gaz sur le réseau qu'il exploite. Ces programmes sont établis en collaboration avec les producteurs et les titulaires de licences et autorisations de vente et portent sur les quantités de gaz qu'ils prévoient d'injecter ou de soutirer, au cours d'une période déterminée, aux points de réception, de livraison et de raccordement.