Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 Avril 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE I — IMPOTS DIRECTS
CHAPITRE II — IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIOUES
SECTION I — DISPOSITIONS GENERALÉS
A. PERSONNES IMPOSABLESArt. 28.– La femme mariée fait l'objet d'une imposition distincte:
a) lorsqu'elle est séparée de biens et ne vit pas avec son mari ;
b) lorsque, étant en instance de séparation de corps ou de divorce, elle ne vit pas avec son mari ;
c) lorsque, ayant été abandonnée par son mari ou ayant elle-même abandonné le domicile conjugal, elle dispose de revenus distincts de ceux de son mari ;
d) pour les revenus dont elle a disposé pendant l'année de son mariage jusqu'à la date de celui-ci ;
e) pour les revenus provenant de son activité lorsque son mari n'est pas imposable au Cameroun.
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