Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE II —
LIVRE DE — S PROCEDURES FISCALES
SOUS-TITRE II — CONTROLE DE L'IMPOT
CHAPITRE I — DROIT DE CONTROLE
SECTION IV — PROCEDURES DE REDRESSEMENT
SOUS-SECTION I — PROCEDURE DE REDRESSEMENT CONTRADICTOIRE
Art. L 28.– - La procédure contradictoire ne s'applique pas en matière de timbre lorsqu'ils ne sont pas payés sur état ou sur déclaration, et dans les cas de taxation d'office des bases d'imposition, tels que prévus aux articles L 29 et suivants du présent Livre.
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