Art. 28.–   (1) Toute entreprise, dont l'activité s'exerce dans un domaine à la fois à l'article 16 et déclaré stratégique dans le cadre du Plan Directeur d'industrialisation, peut être éligible à la conclusion d'une convention avec l'Etat si elle sati fait en outre à l'un des critères ci-après :

a)

activité annuelle d'exportation à concurrence soit d'au moins 50% du chiffre d'affaires hors taxe de l'entreprise, soit du chiffre d'affaire en devises convertibles hors zone franc d'au moins 25% de son chiffre d'affaires hors taxe ;

b)

utilisation des ressources naturelles nationales, exception faite des ressources énergétiques, et/ou de biens et services produits au Cameroun, à concurrence d'au moins 50% de la valeur des intrants.

Les biens et services produits au Cameroun s'entendent de ceux qui incorporent eux-mêmes au moins 50% de la valeur ajoutée nationale.

(2) création d'emplois permanents pour les camerounais à concurrence d'au moins d'un emploi par tranche de vingt (20) millions de francs CFA d'investissement programmés par l'entreprise.