Code des Investissements au Cameroun
LOI N° 84/3 DU 04 Juillet 1984 - PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS
TITRE III — Les régimes
CHAPITRE III — Du régime des 'petites et moyennes entreprises' (Régime C)
Art. 28.– Les entreprises agréés au régime des "petites et moyennes entreprises" qui s'installent en dehors des zones de forte concentration industrielles bénéficient des avantages prévus à l'alinéa (1) de l'"article 27 ci-dessus pendant une période de 15 (quinze) ans.
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