Code des Investissements au Cameroun
LOI n° 2002/004 DU 19 Avril 2002 PORTANT CHARTE DES INVESTISSEMENTS EN REPUBLIQUE DU CAMEROUN.
TITRE V — DES PRINCIPES DE GESTION DES INSTITUTIONS
Art. 28.– La composition des organes de gestion des institutions créées en application de la présente loi, est paritaire et tripartite : secteur public, secteur privé et société civile.
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